Étude de l’impact de la fraude électorale des élections du 21 décembre (Partie II):

Sur le résultat et la composition du Parlement de la Catalogne

EL 21-D SOBRE LOS RESULTADOS Y LA COMPOSICION DEL PARLAMENT DE CATALUNYA

Étude de l’impact de la fraude électorale des élections du 21 décembre (Partie I): Sur le résultat et la composition du Parlement de la Catalogne

David Ros i Serra, economista, miembro del Colectivo Maspons i Anglasell.
@EconomRosDavid
davidrs.economista@gmail.com

Dédicace
A l’attention de la journaliste Lidia Heredia, qui, dans son émission “Els matins” de la télé catalane TV3, se demande régulièrement comment l’indépendantisme pourra s’en sortir s’il n’est pas majoritaire.

Index

Le premier octobre 2017, un référendum légal

La loi qui a rendu possible ce référendum relève des accords internationaux sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, approuvés le 19 décembre 1966 par l’ONU en assemblée plénière et ratifiés par le royaume d’Espagne en 1977, qui les a publiés dans son Journal Officiel le 30 avril 1977. L’Espagne y reconnaît l’auto-détermination comme le premier des droits de l’Homme. L’article 1.2 de la Charte des Nations Unies et le Statut de la Cour Internationale de Justice, reconnaissent, parmi leur objectifs, leur volonté de contribuer à la paix entre les nations à partir du respect et de l’égalité de droits et de l’auto-détermination des peuples.

Selon le sens donné par l’article 1 de la Charte des Nations Unies, la Catalogne est un peuple, comme l’établit aussi l’article 1.1 du Traité International des droits civiques et politiques de 1966. Pour ces raisons, le peuple catalan a le droit de s’auto-déterminer.

Nous vous rappelons que lors d’une réunion d’experts à l’UNESCO sur le droit à l’auto-détermination, la “définition Kirby” fut approuvée. Elle établit que l’on parle de peuple pour tout groupe de personnes ayant une tradition historique commune, une identité ethnique ou raciale,une homogénéité culturelle, linguistique, religieuse et idéologique, un ratttachement territorial et une vie économique commune. Il faut, en outre, que le dit groupe de personnes dispose d’une conscience subjective qui le fasse se sentir peuple et d’une volonté pour être reconnu comme tel.

La Constitution espagnole de 1978 établit dans l’article 96 que les traités internationaux ratifiés par l’Espagne font partie de son système juridique. L’article 10.2 dit que les normes qui concernent les droits fondamentaux et les libertés publiques devront s’interpréter selon les dispositions recueillies par les traités internationaux.

Dans la mesure où la Constitution espagnole afirme que les traités internationaux font partie de la législation espagnole, le droit à l’auto-détermination constitue un droit fondamental qu’il faut respecter.

L’interprétation restrictive faite par la Cour Constitutionnelle espagnole, qui considère que le droit à l’auto-détermination ne s’applique que dans des situations précises comme colonialisme, occupation étrangère, violation systématique des droits, est, à notre avis intenable. Le droit à l’auto-détermination est un droit inhérent qui appartient à tous les peuples.

Le respect à l’intégrité territoriale des états, dont parle aussi la Cour Constitutionnelle espagnole, ne devrait pas non plus s’appliquer. Ce principe règle les rapports internationaux entre les états et ne doit pas empiéter un droit fondamental comme le droit à l’auto-détermination. La résolution A/50/6 du 24 octobre 1995 faite par les Nations Unies et derrière laquelle se retranche la Cour espagnole est incomplète et biaisée.

Selon le droit international, la loi du référendum d’auto-détermination de la Catalogne est parfaitement légale, et en outre – comme précisé dans le paragraphe précédent – elle est compatible avec la Constitution espagnole.

En dépit de la légalité de cette loi, le gouvernement espagnol a fait en sorte que la Cour constitutionnelle l’ait déclarée illégale. Le 7 septembre 2017, le jour-même de son approbation, la loi fut suspendue. Quelques jours plus tard, le 17 octobre, la Cour constitutionnelle, réunie en session plénière et à l’unanimité, l’a déclarée inconstitutionnelle et nulle de plein droit.

Nous avons donc une consultation, celle du premier octobre 2017, parfaitement légale selon le droit international, où les électeurs ont massivement voté oui à la question “voulez-vous que la Catalogne soit un état indépendant et constitué comme république ?”. Pour l’Etat espagnol en revanche, ce référendum a été qualifié d’illégal. C’est ici que l’on trouve la clé de voûte du conflit qui oppose la Catalogne à l’Etat.

L’autorité de la Cour constitutionnelle a été mise en cause, de façon ininterrompue, par le TEDH (Tribunal Européen des Droits de l’Homme (aussi appelé Tribunal de Strasbourg) et la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Notre but ici n’est ni d’approfondir le débat concernant les aspects juridiques, qui sont déjà l’objet d’un débat juridictionnel, ni d’approfondir non plus le débat politique. Mais nous n’avons aucun doute sur la légitimité et les conséquences pleinement effectives du référendum du premier octobre 2017.

Son résultat est équivoque et il n’y a rien à dire à propos de sa légalité. Il doit être appliqué.

Les résultats du premier octobre

Avant d’analyser les résultats des élections régionales catalanes du 21 décembre 2017, il faudrait analyser les résultats du référendum où les citoyens catalans étaient invités à répondre s’ils étaient favorables ou non à ce que la Catalogne se constitue comme un état indépendant sous forme de république.

Le premier octobre, on a dépouillé 2.044.038 bulletins favorables à l’indépendance contre 177.547 qui se sont manifestés contre. Tout le monde est conscient des difficultés subies par les électeurs, lorsqu’ils ont essayé de s’exprimer devant les bureaux de vote où ils avaient été convoqués par le Parlement catalan. Il y a eu des bulletins qui n’ont pas été dépouillés car ils ont été déposés dans des bureaux de vote qui ont été fermés et où les urnes ont été saisies. Le gouvernement catalan calcule qu’à peu près 700.000 personnes ont été concernées par la fermeture des bureaux de vote. On ignore aussi le nombre de bulletins emportés par la police espagnole. De toute façon, le nombre des urnes saisies n’arrive, en aucun cas, à modifier les résultats du référendum. Le dépouillement dans les différents bureaux de vote donne des pourcentages favorables à l’indépendance qui évoluent dans une fourchette entre 87,84 et 98,13 % des suffrages exprimées.

Les personnes souhaitant approfondir davantage le sujet peuvent consulter le rapport publié par le Colectiu Maspons i Anglassell.

Le tableau suivant résume le résultat du référendum:

Tableau 1.1. Le nombre de voix exprimées ont été comptablisées ainsi : Voulez-vous que la Catalogne devienne un Etat indépendant sous forme de république?

1 de octubre de 2017, votos contabilizados. Quiere que Catalunya sea un estado independiente en forma de República?
Source: Generalitat de Catalunya.
Voix exprimées et pourcentage
(Oui, Non, Blanc, Nul, Exprimés)

Si on comptablise uniquement les suffrages qui se sont positionnés pour ou contre, il y a eu 92 % des suffrages exprimés favorables à l’indépendance et presque 8 % opposés à la République catalane.

Tableau 2: des résultats du premier octobre 2017. Nombre de suffrages exprimés en faveur d’une Catalogne indépendante sous forme de république.

1 de octubre de 2017. Votos a favor y en contra de que "Catalunya sea un estado independiente en forma de república".
Source : Elaboré à partir des données fournies par le gouvernement catalan.
Oui vs Non.

Graphique 1: résultats du référendum du premier octobre 2017.

El resultado del 1-O
Source : Elaboré à partir des données fournies par le gouvernement catalan.

Le résultat du référendum du premier octobre 2017 nous donne 92,01 % de suffrages favorables à l’indépendance et 7,99 % contre.

La participation a l’1 octobre 2017

Le taux de participation de 43,03 % peut sembler, à première vue, faible. Pour des élections normales où les électeurs se seraient exprimés librement ce le serait en effet. Néanmoins, et si nous prenons en considération la violence exercée par l’Etat pour empêcher les gens de s’exprimer, une telle participation est loin d’être négligeable.

Le taux de participation établi ne prend pas en compte les bulletins déposés dans des urnes qui ont étés saisies et qui, bien entendu, n’ont pas été dépouillés. La participation réelle aurait été bien supérieure et pourrait atteindre, selon certaines sources, 56 %. Sans doute, et sans la violence policière, la participation aurait pu être plus élevée.

Tableau 3 : Taux de participation

Participación contabilizada.
Source : Elaboré à partir des données fournies par le gouvernement catalan.
Nombre d’électeurs, voix comptabilisées et participacion dépouillée (%).

Le vrai taux de participation a été plus important que le nombre de bulletins dépouillés. 700 000 personnes qui figuraient sur les listes électorales et qui ont exercé leur droit, n’ont pas vu leur vote comptabilisé parce que les bureaux de vote où ils avaient voté ont été fermés ou parce qu’il y a eu aussi des urnes saisies par la force. Il nous est impossible de fixer le nombre de bulletins perdus mais, à partir du nombre de votants inscrits dans les bureaux de vote fermés, on peut établir un taux de participation au-dessus des 43,03 % (le taux officiel) et qui aurait dû étre de 56,20 %, si on considère que dans les bureaux de vote fermés, la participation aurait été la même que dans les autres bureaux de vote. Et ce, en considérant les facilités ont été accordées aux électeurs inscrits pour qu’ils puissent s’exprimer dans d’autres bureaux de vote que celui où ils étaient inscrits.

D’un point de vue strictement démocratique, le résultat du référendum est clair et il doit avoir des effets juridiques d’autant plus que cette consultation a éte autorisée par une loi, votée par le Parlement de la Catalogne, comme nous l’avons signalé avant.

Le taux de participation réel est entre 43,03 % et 56,20 %

Étude de l’impact de la fraude électorale des élections du 21 décembre (Partie III): LE SYSTEME ELECTORAL ESPAGNOL FACILITE LA FRAUDE

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